Entre la Société NET GAMES,

2 rue des haies,

au Capital Social de 7 622,45 €

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY,

sous le numéro SIRET 41447171400033

représentée par Katia Carles Wagner

 en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact

accessible via la page d’accueil du site. Ou directement en utilisant

l’adresse Net Games 2 rue des haies 91410 Plessis saint benoist

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique

ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, «

l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est vendeur de Produits et Services de Vente achat Jeux Video

Multimedia à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire

de ses sites Internet (https://netgamesretro.com). La liste et le descriptif des

biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites

susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et

obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou

Services proposés par le Vendeur.

 Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de

Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société,

et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont

pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer

commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à

tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les

CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du

premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV

sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante

: https://netgamesretro.com.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve

en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare

avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de

Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit

ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires

afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois

françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour

laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la

preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en

Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des

Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA +

autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais

spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union

européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement

sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits

d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains

cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la

charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement

aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se

renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La

Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la

Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de

livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit

suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour

pouvoir réaliser sa commande :; Information sur les caractéristiques essentielles

du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des

coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; –

Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des

éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant,

correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la

possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses

éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande

emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le

paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client

recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande,

ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un

exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité

d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les

corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue

française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées

par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du

Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales

auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la

rubrique « règles annexes » des présentes CGV, consultables sur le site du

Vendeur à l’adresse suivante : https://netgamesretro.com

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la

commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable

de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux

dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être

produits à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses

éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de

refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de

mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs

sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de

même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à

l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par

voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé

approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution

des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le

montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la

commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la

commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément.

Ces éventuels frais sont indiqués à l’Achteur lors du process de vente, et en tout

état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se

réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant

l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits

ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est

donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des

produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison

ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi

qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées

postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de

la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans

la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en

informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le

Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les

informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la

vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des

Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société,

ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur

une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions

particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la

personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de

l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et

les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux

prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la

loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des

défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat

et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond

également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions

de montage ou de l’installation lorsque celleci a été mise à sa charge par le

contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices

cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits

défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut

être demandé de la manière suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse Net

Games 2 rue des haies 91410 Plessis saint benoist

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du

prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la

commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prenent pas en compte le

délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs

produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents

acheminés selon les modalités suivantes : livraison via un ou plusieurs colis. En

cas de retard d’expédition dépôt d’une plainte à l’adresse Net Games 2 rue des

haies 91410 Plessis saint benoist. En cas de retard de livraison, le Client

dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités

définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède

alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de

l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un

point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un

poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le

suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend

possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il

appartient au Client denotifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours

ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de

livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande.

Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son

remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les

produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de

paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées

hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires

internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte

bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations

transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au

cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la

transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement

de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations

bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du

montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal

de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas

d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement

résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la

consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif,

dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le

droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière

suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse Net Games 2 rue des haies 91410

Plessis saint benoist. Nous informons les Clients que conformément aux

dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce

droit de rétractation ne peut être exercé pour tout article dont un processus de

fabrication ou d’acheminement est en cours. En cas d’exercice du droit de

rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les

frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets

(emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés

d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous

pouvez demander le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse

suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse Net Games 2 rue des haies 91410

Plessis saint benoist. Procédure de remboursement : la procédure de

remboursement peut s’effectuer après une enquête sur le ou les produits

achetés, plus de détailsdépôt d’une plainte à l’adresse Net Games 2 rue des

haies 91410 Plessis saint benoist

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de

conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse

l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne

correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement

doit s’effectuer de la manière suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse Net

Games 2 rue des haies 91410 Plessis saint benoist

 Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à

compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut

choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des

conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment

défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve

l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la

délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à

compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la

garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641

du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la

vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code

Civil).

Article 13 : Réclamations et mediation

 Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la

société au moyen des coordonnées suivantes dépôt d’une plainte à

l’adresse Net Games 2 rue des haies 91410 Plessis saint benoist.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la

consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur

de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du

code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation

auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai

de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui

tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une

solution amiable.

Article 14 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec

demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit

non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la

date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours

suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du

produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte

versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date

d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou

plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle

sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de

propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute

reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour

quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue

en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait

l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement

dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité

n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur

entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un

accord écrit et signé des parties. Article 18 : Protection des données

personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la

protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à

caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en

place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la

livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est

informé des éléments suivants : – l’identité et les coordonnées du responsable

du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement :

le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les coordonnées du

délégué à la protection des données : ……. – la base juridique du traitement :

l’exécution contractuelle – les destinataires ou les catégories de destinataires

des données à caractère personnel, s’ils existent  : le responsable du

traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la

sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la

commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de

vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données

personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de

conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la

personne concernée dispose du droit de demander au responsable du

traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou

l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne

concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des

données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès

d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande

sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison

des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée.

Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du

processus de commande.

Article 18 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente,

ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront

soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas

la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 19 : Information des consommateurs

 Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du

code de la consommation sont reproduites ci-après : Aricle 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent

tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné

qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Aricle 1648 du Code civil : L’action

résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai

de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article

1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la

date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de

conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien

conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la

délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de

l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a

été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas

échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède

les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou

de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement

attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le

producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les

parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la

connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de

conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au

vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie

lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état

couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours

vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à

compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition

pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la

demande d’intervention.